Entrée en vigueur le 26 mars 2025
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L611-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L222-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1, Art. L4
III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.
Les articles 37 et 38 de la loi créent : une définition légale de la haie. une déclaration préalable obligatoire pour toute destruction. une procédure unique agrégeant jusqu'à treize réglementations. une obligation générale de compensation. une réglementation départementale des périodes de travaux. une stratégie nationale de reconquête. […] L. 611-9 du CRPM). […] La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, d'orientation agricole (loi « OSARGA »), comportait un gros volet sur « la protection et la gestion durable des haies ». […]
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Les articles 37 et 38 de la loi créent : une définition légale de la haie. une déclaration préalable obligatoire pour toute destruction. une procédure unique agrégeant jusqu'à treize réglementations. une obligation générale de compensation. une réglementation départementale des périodes de travaux. une stratégie nationale de reconquête. […]
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