I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L611-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L222-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1, Art. L4

III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.