LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation et 6 autres |
Commentaires • 52
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Annulation —
[…] - la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 ; […] En premier lieu, aux termes du IV de l'article 47 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : « Dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. […]
Rejet —
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance par l'auteur de l'acte des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; — la décision porte atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'aller et venir dès lors qu'elle menace l'équilibre et la poursuite de son activité ; — la décision méconnaît la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste de disproportion. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, représentée par M e Merland, conclut :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
- NAUMY GONESSE (GONESSE, 900698408)
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2204069
- ISAAC MANAGEMENT (COURCHEVEL, 384575882)
- TRANS'MISSIONS EXPRESS (SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ, 411323595)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379