Article 26 de la LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 26 de la LOI n°2025-268 du 24 mars 2025

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L330-9, Art. L330-10

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Commentaire • 1

1. Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associerAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 10 avril 2025

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