Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1791 |
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| Dernière modification : | 9 octobre 1791 |
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Donnée à Paris, le 9 octobre 1791.
LOUIS, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'état, ROI DES FRANÇOIS : A tous présens et à venir ; SALUT. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit :
DÉCRET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
des 17 et 20 septembre 1791.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète ce qui suit :
Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations et soumissions pour obtention de patentes.
Ces feuilles de registre à souche seront imprimées conformément au modèle annexé au présent décret, et seront fournies par la régie aux municipalités, qui en acquitteront le prix, soit comptant, soit par une reconnoissance payable dans le délai de six mois au plus tard, et se feront rembourser le droit de timbre par les soumissionnaires, en délivrant les certificats, lesquels, ainsi que la quittance, ne seront point assujétis au droit d'enregistrement.
Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 mars 2021, n° 18/03521
- CG CAPITAL (ORCET, 848506853)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/01096
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335