Article 3 de la Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

Article 3 de la Loi du 9 octobre 1791

Entrée en vigueur le 9 octobre 1791

Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.

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