Article 4 de la LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)

Article 4 de la LOI n°2025-327 du 11 avril 2025

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-1

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément au E du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du V de l'article précité, s'appliquent à compter du 13 avril 2025.

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