LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 41
Décisions • 8
—
[…] — la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », a mis fin au caractère obligatoire du transfert de ces compétences ; le cadre législatif dans lequel est intervenu cette fusion a donc considérablement évolué, compte tenu de la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau », pour les communes qui n'avaient pas transféré cette compétence à la date de promulgation de cette loi ;
Rejet —
[…] L'article L. 5214-16 de ce code dispose que : « I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) 6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” (…) ».
Rejet —
[…] L'article L. 5214-16 de ce code dispose que : « I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) 6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” (…) ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5111-6
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Art. 14
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7-6, Art. L5214-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-45-1
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 12/12551
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 1er février 2024, n° 21/03291
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 26 mars 2024, n° 24/00280
- IDCC 1516
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2303309
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 21/02835
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 24 janvier 2025, n° 24/32644