Article 2 de la Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an V

Article 2 de la Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V)

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 23 août 1796

Toute personne assujétie à la patente sera tenue d'en prendre une relative à son commerce, son industrie ou sa profession, avant d'en commencer ou continuer l'exercice.

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