Article 5 de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

Article 5 de la LOI n°2025-391 du 30 avril 2025

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L213-22-1

II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).