LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 21 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 445
Décisions • 69
—
[…] En fonction des conclusions de cette expertise, une action de groupe devant la juridiction compétente n'est pas à exclure au vu de la nouvelle Loi du 30 avril 2025 (N°2025-391). […]
Désistement —
[…] Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
—
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] […] Avis n° 2025-081 2/6 1. Cadre juridique et contexte de la saisine 1.1. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l'article L. 1115-5 du code des transports, relatif à la mission de l'Autorité en matière d'ouverture des données de mobilité 1.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-879 du 29 avril 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-12-4, Art. L533-18, Art. L549-2, Art. L632-11, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-39, Art. L775-33, Art. L774-39
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;
3° Etendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-3, Art. L621-8-4, Art. L621-13-9, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L712-7, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
- Code monétaire et financierArt. L621-20-11
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L54-10-7, Art. L211-7, Art. L211-38, Art. L612-2, Art. L612-33-3, Art. L612-39-1, Art. L621-9, Art. L621-5-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L742-13-1, Art. L743-13-1, Art. L744-12-1, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10
- Code monétaire et financierArt. L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art. L532-1, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L621-18-6, Art. L621-23, Art. L621-25, Art. L762-8, Art. L763-8, Art. L764-8, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L226-5
- Code monétaire et financierArt. L518-15-1, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L772-10
V. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023Art. 4
VI. A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-21-3
VII. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-47
VIII. A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L22-10-10-1, Art. L22-10-20-1, Art. L22-10-78, Art. L821-55, Art. L950-1
IX. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-23
- Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Art. 26
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art. L613-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-10-1, Art. L517-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-12, Art. L774-12, Art. L775-11
III.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au A du présent III.
IV. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L54-11-5-1, Art. L54-11-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art. L54-11-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-7, Art. L561-36-1, Art. L612-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L330-1, Art. L330-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L330-5, Art. L330-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L362-1, Art. L522-17, Art. L526-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L752-15, Art. L753-15, Art. L754-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-22, Art. L774-22, Art. L775-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20
VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;
2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent VII, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
VIII. - Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.