Le nouvel article L. 152-6-5 du Code de l'urbanisme permet une dérogation aux PLU afin de reconvertir les bâtiments ayant une fonction initiale différente d'un logement en habitation en accordant des autorisations de surélévation ou d'extension. […] Ces droits à construire viennent offrir une rentabilité nouvelle à une opération de transformation de bureaux en logements, qui est complétée par une dérogation complémentaire en ce qui concerne la proportion des logements à taille minimale afin de créer des logements de petite taille abordables grâce à l'article L. 152-6-6 du Code de l'urbanisme. […] Ce dernier dispose que « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, […]

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 refonde en profondeur les conditions juridiques de la transformation de bureaux en logements, introduisant des outils novateurs dont la portée pratique reste à préciser. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ces dispositifs, couplée à un guide opérationnel destiné aux praticiens, collectivités et porteurs de projets immobiliers. […]