Entrée en vigueur le 18 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 5
I. - L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment. Les secteurs ainsi délimités sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu.
Sous réserve du présent article, le permis de construire mentionné au premier alinéa du présent I est délivré dans les conditions de droit commun. Les règles de prorogation et les règles de caducité de droit commun s'appliquent aux travaux autorisés par le permis de construire au titre de l'état initial de la construction.
II. - Lorsqu'un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
1° Le permis comporte la mention expresse des différentes destinations autorisées ;
2° A la demande de l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;
3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d'urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis délivré, pour une durée de vingt ans à compter de la délivrance du permis.
III. - Si les pièces fournies à l'appui de la demande de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures, à l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu'il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d'urbanisme. La durée de validité de cette autorisation par anticipation est limitée à vingt ans à compter de la date de délivrance du permis.
IV. - Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de chaque changement de destination ou d'état. L'information est transmise soit lors du dépôt de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés au changement de destination, soit, lorsqu'en application des II ou III aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.
V. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
En outre, dans des périmètres définis par le plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut délivrer un permis de construire autorisant par anticipation plusieurs destinations successives du bâtiment sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme. […] le titulaire de cette autorisation d'urbanisme pourra modifier la destination de son bâtiment nonobstant toute modification ultérieure des règles du plan local d'urbanisme et sous réserve d'informer la commune au moins trois mois avant la transformation effective. […] Une nouvelle dérogation aux règles du plan local d'urbanisme est également ajoutée à l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…. 📜 L'article 5 de la loi crée un nouvel article L. 431-5 du Code de l'urbanisme, instituant ce permis réversible, rejoint les préconisations formulées par la profession notariale.
Lire la suite…[…] — les époux [B] ont réglé la somme de 7 200 euros, avec un versement non contesté en date du 5 août 2022 ; […] Au nombre des motifs ayant conduit au retrait de l'autorisation initiale figure notamment le non-respect des dispositions des articles 431-5 et 431-7 du code de l'urbanisme ainsi que des articles Up9, Up11 Up11.1 Up11.4 du plan local d'urbanisme en ce que le dossier de permis de construire modificatif n'est pas complet au regard des éléments du projet, de la nature des travaux d'assainissement à accomplir, dépassent l'emprise au sol autorisé, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * il ne comporte pas de bordereau permettant d'identifier les pièces produites par le pétitionnaire, en méconnaissance des dispositions des articles A. 431-4 et A. 431-5 du code de l'urbanisme ; […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.
[…] l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme par défaut d'indication de la destination de la construction ; […] Par la présente requête, la préfète de la Dordogne, à qui l'arrêté contesté à été transmis le 19 décembre 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. […] D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…). ». […] 5. […]
[…] encore trop peu connu et donc rarement utilisé par les porteurs de projets : l'article L. 152-6, alinéa 3 du Code de l'urbanisme, […] I. […] La loi du 16 juin 2025 facilitant la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a introduit : une nouvelle possibilité de dérogation au PLU concernant les destinations des bâtiments pour la transformation d'immeubles tertiaires en logements (article L152-6-5 du CU) la création d'un permis de construire à destinations multiples (article L431-5 du code de l'urbanisme). l'adaptation des règles de la copropriété afin que la modification de la destination des parties privatives à usage autre que l'habitation, en locaux d'habitation, […]
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