[…] Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, […] Attendu que par voie de conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, le Conseil de [I] [Y] demande, à titre principal, de voir jugé irrecevable la requête de la Préfecture de la [Localité 3] en ce qu'elle se fonde sur un article abrogé par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 à effet du 11 novembre 2025 à la date du dépôt de sa requête et, à titre subsidiaire de la rejeter sur le fond en ce que LA PREFECTURE DE LA [Localité 3] sollicite la prolongation de la rétention pour une durée indéterminée ;

[…] Attendu que l'article L.742-5 du CESEDA a été abrogé par l'article 4 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; que l'article 9 de ladite loi prévoit que ses articles 1 à 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'État et aux plus tard trois mois après sa promulgation ; que force est de constater que la loi du 11 août 2025 ne contient aucune disposition transitoire régissant différemment les conditions d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article L.742-5 du CESEDA ;