LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 22
Décisions • +500
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[…] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l'article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 27 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 17] faisant obligation à M. [G] [C] [K] [S] de quitter le territoire français ;
Confirmation —
[…] En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Ceseda, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […] L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 art 4 (V) dispose que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
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[…] Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d'Elodie NOEL, greffier ; Vu l'article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu le 06 juin 2025 rendu par la 6ème chambre correctionnelle section 1 du tribunal judiciaire de Versailles prononçant à l'encontre de M. [R] [J] [D] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-6