Article 2 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)

Article 2 de la LOI n°2025-796 du 11 août 2025

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 13 août 2025

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

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