Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
II. - Le 2° du I du présent article s'applique :
1° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ;
2° A compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et des autres produits constatés mentionnés aux C et D du même V acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026.
pendant 7 jours
Article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 2025-1403 du 30 décembre 2025
Lire la suite…La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (article 12) votée le 30/12/2025 a introduit une hausse de 1,4 point portant le taux de la CSG de 9,2 % à 10,6 % ayant pour conséquence et dès le 1er janvier 2026, de porter le taux de la Flat Tax de 30 % à 31,4 %, pour la plupart des produits de placements financiers.
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[…] par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., […] dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée, est supprimée (BOI-RSA-ES-20-30). […] Remarque 2 : L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine. d° Actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE prise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 Dans cette situation, […]
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