LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 29 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Décisions • 258
—
[…] Le timbre électronique requis en application des dispositions issues de la loi du 19 février 2026 a été acquitté le 1er avril 2026. […]
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[…] L'action de l'OPH SILENE, introduite postérieurement au 1er mars 2026, est recevable, car il est justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure civile modifiés suivant l'article 128 de la loi de finance n°2026-103 du 19 février 2026 et le décret n°2026-250 du 7 avril 2023 relatif à la contribution pour l'aide juridique.
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[…] A titre subsidiaire, Mme [W] [P] expose que les conditions requises pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, notamment au visa des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait cesser la solidarité entre colocataire à l'égard de la victime de violence conjugale. Elle soutient ne pas être solidaire du paiement des loyers depuis la délivrance de son congé en raison des violences conjugales qu'elle dénonce de la part de son ancien concubin. […] Vu la mise en place du paiement d'une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % de produit intérieur brut [PIB], sauf mention contraire)
|
Loi de finances initiale pour 2026 |
LPFP 2023-2027 |
|||
|---|---|---|---|---|
|
2024 |
2025 |
2026 |
2026 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
||||
|
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 5,8 |
- 5,1 |
- 4,6 |
- 2,9 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0,0 |
- 0,2 |
- 0,4 |
- 0,2 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 5,8 |
- 5,4 |
- 5,0 |
- 2,7 |
|
Dette au sens de Maastricht |
113,2 |
115,9 |
118,2 |
109,6 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
42,8 |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
56,6 |
56,8 |
56,6 |
54,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 652 |
1 697 |
1 733 |
1 705 |
|
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1] |
2,1 |
1,7 |
0,8 |
0,5 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2] |
26 |
28 |
34 |
35 |
|
Administrations publiques centrales |
||||
|
Solde |
- 5,3 |
- 4,6 |
- 4,7 |
- 4,2 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
651 |
664 |
681 |
678 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3] |
- 0,8 |
1,3 |
1,6 |
1,5 |
|
Administrations publiques locales |
||||
|
Solde |
- 0,6 |
- 0,5 |
- 0,4 |
0,2 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
330 |
336 |
341 |
329 |
|
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3] |
3,2 |
1,0 |
- 0,1 |
- 1,9 |
|
Administrations de sécurité sociale |
||||
|
Solde |
0,0 |
- 0,3 |
0,1 |
0,9 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
778 |
805 |
821 |
798 |
|
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [3] |
3,8 |
2,3 |
0,5 |
0,7 |
|
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025 et 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'INSEE sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 milliards d'euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d'euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le produit intérieur brut (PIB) de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans la loi de finances pour 2026 a évolué depuis la LPFP précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'INSEE depuis l'adoption de celle-ci. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;
3° A compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 224
III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.