Entrée en vigueur le 21 février 2026
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L552-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L562-2
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L550-1
IV. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle a été instituée pour les fonctionnaires par l'article 73 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique mais seulement à titre expérimental pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. […] En réalité, cela a été la conséquence de la promulgation tardive de la loi de finances pour 2026. […] Cette parenthèse est désormais refermée puisque l'article 173, V, de la loi de finances en date du 19 février 2026 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions qui instituent de manière pérenne au profit des fonctionnaires le dispositif de la rupture conventionnelle. […]
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux ayant engagé, ou envisagé d'engager, une procédure de rupture conventionnelle durant la période de vide juridique comprise entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise en effet le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, rétablissant ainsi un cadre juridique stable pour les collectivités
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