Entrée en vigueur le 21 février 2026
I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
2° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies B
B. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 duodecies
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 terdecies
D. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies A
E. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies
F.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417
G. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter
H. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 quater
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater J
J. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 722 bis
K. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383 C ter
L. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1466 A
M. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater C
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-18-2
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-3
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3324-1
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L510-1, Art. L520-6
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 42
VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-797 du 11 août 2025Art. 40
IX. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.
XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Une conséquence directe de la suppression des ZFU-TE Dans le cadre de la réforme des mécanismes de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville, les G et H du I de l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé les exonérations de TSB prévues : à l'article 231 ter du Code général des impôts pour l'Île-de-France ; […]
Lire la suite…Actualité liée : 06/05/2026 : IF - Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H) I. […] Remarque : L'exonération de TSB en faveur des locaux situés en ZFU-TE est supprimée conformément à l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […]
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Les dispositions prévues aux G et H du I de l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 mettent fin à l'exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) dont bénéficiaient jusqu'à présent certaines entreprises implantées en ZFU-TE. Cette suppression concerne les locaux situés : en Île-de-France ; ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les exonérations étaient prévues aux articles 231 ter et 231 quater du Code général des impôts (CGI).
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