Article 53 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 53 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026

Article 52Article 54

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156

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1. Loi de finances pour 2026 : ajustement de la définition du loueur en meublé professionnel pour les non-résidents

Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 25 mars 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, et plus précisément son article 53, apporte une modification substantielle au régime du loueur en meublé professionnel (LMP) applicable aux contribuables non-résidents. […]

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