Article 14 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026
Entrée en vigueur le 21 février 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 212
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
A. Popov, M. Serre - Bénéfices réalisés par des entreprises associées
Alexis Popov · 
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Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette preuve d'un taux de marché peut également être apportée pour les intérêts versés à une entreprise associée mais non liée, à condition que l'associé ait lui-même la qualité d'entreprise : les associés personnes physiques restent plafonnés au seul taux fiscal de référence (CGI, art. 39, 1, 3° et art. 212, I, a, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOI-IS-BASE-35-20, 15 juillet 2026). La fixation du taux doit également être cohérente avec le traitement fiscal des flux intragroupe.
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