Entrée en vigueur le 21 février 2026
I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 AH
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 AI
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 93
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
6° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 160 A
7° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter L
8° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 vicies A
9° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200-0 A
10° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 N
11° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quater
12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quinquies
13° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 L
14° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
15° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZD
16° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater M
17° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261 A
18° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 732 bis
19° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 790 I
20°A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1395 B bis
21° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1757
22° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1840 G ter
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-147
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 20
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023Art. 76
IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] art. 244 quater M), ne trouvant plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025, a été supprimé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-50 dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
Lire la suite…Le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts, qui ne trouvait plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 06/05/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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Le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts, qui ne trouvait plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 06/05/2026. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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