Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
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Article 9
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 7
le 1 janv. 2020
Article 8
le 19 mars 2014
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1837 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaire • 1
1. Sécurité Routière - Pneumatiques
Mme Valérie Lacroute · Questions parlementaires · 22 mars 2016
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2014, n° 1404570
Rejet —
[…] Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.
Article 7
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Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.
Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.
Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.