LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2026 |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-900 DC du 18 février 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 58-1
Les personnes qui sont titulaires d'une maîtrise en droit, les étudiants qui ont validé la première année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit ou les détenteurs de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l'application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d'un master en droit.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.