Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Cet article ne propose pas de débattre une énième fois de la pertinence de cette loi, […] conformément à l'article P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris. […] Jean TERLIER (n° 2033, ci-après la « Proposition Terlier »). [6] Voir L'EDHEC Business School et LexisNexis publient "Juristes d'entreprise : l'indépendance en ADN" - "Company Lawyers: Independent by Design" - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. [7] Voir Articles 66-2 (tel que modifié par les propositions) et 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [8] C'est la position qui semble avoir été prise par 163 Barreaux en France.
Lire la suite…Cet article ne propose pas de débattre une énième fois de la pertinence de cette loi, […] conformément à l'article P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris. […] Jean TERLIER (n° 2033, ci-après la « Proposition Terlier »). [6] Voir L'EDHEC Business School et LexisNexis publient "Juristes d'entreprise : l'indépendance en ADN" - "Company Lawyers: Independent by Design" - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. [7] Voir Articles 66-2 (tel que modifié par les propositions) et 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [8] C'est la position qui semble avoir été prise par 163 Barreaux en France.
Lire la suite…[…] En réplique, dans leurs dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société BRINTER CO. LIMITED et la société ARTEDIS demandent au tribunal, au visa des articles 545 815-14, […] de l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée, des articles L. 7121-9 et suivants anciens du code du travail, des articles 54, 66-2 et 72 de la loi n 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : […] *le film « Histoire d'O chapitre 2 » réalisé en 1984 par monsieur S T, ancien gérant de la société YANG FILMS,
[…] Vu la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi nº 97-308 du 7 avril 1997, et particulièrement ses articles 54, 66-2, 72, […] — condamner conjointement et solidairement la S.C.I. LA BRETAGNE et M me X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et au paiement des dépens ;
[…] [Localité 2] […] Que de même l'article 66-3 de la loi susvisée donne compétence à l'Ordre pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article 66-2 qui puni d'une amende de 4 500 € et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 €, et/ou d'un emprisonnement de six mois, quiconque aura donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique ;
[…] prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] qui contestaient certaines dispositions de son article 1er. […] Cet article insère au sein de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un nouvel article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise. […] la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. […] Le 2° de l'article 1er de la loi déférée modifie par ailleurs l'article 66 […]
Lire la suite…