LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2026 |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023Art. 17
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 188
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel