Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L214-13
- Code de l'urbanismeArt. L101-2
- Code de la santé publiqueArt. L2111-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1
VI. - L'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII. - Les 1°, 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, l'obligation de mettre en place un relais petite enfance prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. […] L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. […] L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […]
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L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. […] L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […]
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