Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.


Entrée en vigueur le 1 juin 2019


43 Commentaires


1L’utilisation de la vidéo-surveillance sur le salarié : panorama de jurisprudence
www.legalbrain-avocats.fr · 23 novembre 2021

L'état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. […] L'article 10 de ce texte prévoit plusieurs cas de recours à la vidéosurveillance, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. […] Ces sanctions ont été jugées proportionnées et justifiées par le Conseil d'État au regard des manquements de l'entreprise qui ont duré plus de 2 ans (CE, 10/9 SSR, 18 nov. 2015, req. n°371196). […] Soc. 10 janv. 2012 n°10-23.482).

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2Le droit pénal et la justice prédictive
www.cabinetaci.com · 23 juin 2021

[10] Emmanuel Dreyer soulève alors pertinemment la question de la capacité des technicités des magistrats à « gérer ces données massives ? »[11]. Cependant, la France demeure réticente à l'appréhension algorithmique du comportement d'un prévenu afin de prendre une décision pénale. […] L'article 10 de la loi informatique et liberté dispose de cette interdiction, qui sera reprise au sein de l'article 22 du RGPD. […]

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3Dossier documentaire de la décision 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 avril 2020

Commission d'accès aux documents administratifs - CADA, avis n° 20184400, 10 janvier 2019 (...) […] L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. […] En vertu du 2° de cet article 10, il en va ainsi des décisions administratives individuelles dès lors que l'algorithme de traitement utilisé ne porte pas sur des données sensibles, […]

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483 Décisions


    1Tribunal administratif de Montpellier, 30 octobre 2014, n° 1404639
    Rejet

    […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors, en premier lieu, que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, le refus étant uniquement motivé par la consultation du fichier TAJ, en deuxième lieu, qu'elle est entachée d'une erreur de fait puisqu'il a bénéficié d'un non lieu pour l'ensemble des faits reprochés en 1997 et n'a jamais été entendu pour les faits commis en 1995, en troisième lieu, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'ancienneté des faits reprochés et compte tenu des circonstances que son casier judiciaire est vierge et qu'il travaille depuis plus de 10 ans en tant qu'agent de sécurité ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

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    2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2011, n° 4837

    […] qu'en effet deux assesseurs sont représentants des organismes d'assurance maladie et n'assurent donc ni l'indépendance de la juridiction, ni son impartialité ; que l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale en ses dispositions I et II est contraire aux dispositions législatives de l'article 10, alinéa 2 de la loi 78-17 « informatique et libertés » et des droits fondamentaux qu'il protège et viole le principe du procès équitable posé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]

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    3Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1200825
    Rejet

    […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de son avocat ;

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    54 Documents parlementaires

    Sur l'article 14, renuméroté article 21
    Article 21 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
    , modifie l'article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
    Article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et …

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    Sur l'article 14, renuméroté article 21
    Article 21 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
    , modifie l'article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
    Article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …

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    Sur l'article 14, renuméroté article 21
    Article 21 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
    , modifie l'article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ...
    Article 10 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Cet amendement, d'apparence rédactionnelle, vise à clarifier le principe selon lequel aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisés de données sauf exceptions. Ces exceptions sont les suivantes : 1) les décisions résultant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement et les décisions fondées sur le consentement explicite de la personne concernée (exceptions mentionnés au a et c du 2 de l'article 22 du règlement général sur les …

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