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Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques

Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques

Derniers modifiés
le 1 janv. 2020

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juin 1864
Dernière modification : 1 janvier 2020

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Documents parlementaires • 9

1. Amendement n° COM-12, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques. En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances. L'entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1 er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu'à cette date. 
2. Rapport - nº 365, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit
Date de promulgation Intitulé Motif d'abrogation 3 août 1844 Loi relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques Les droits d'auteur des artistes sont définis par l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle 8 juin 1864 Loi fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques Les règles applicables aux conservateurs des hypothèques sont fixées par le code civil et le code général des impôts (abrogation au 1 er janvier 2024) 7 juillet 1881 Loi qui rend exclusivement obligatoire l'alcoomètre … 
3. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Adopté par la Commission sans modification 
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Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 3
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