Entrée en vigueur le 29 juin 1938
Modifié par : Décret-loi 1938-06-17 art. 1 JORF 29 juin 1938
Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des enfants mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant normalement des mineurs ou au moins dix assistés lorsqu'il s'agit de majeurs.
Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant normalement des mineurs ou au moins dix assistés lorsqu'il s'agit de majeurs.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletinRejet
° n'est pas fonde le moyen qui reproche a un arret de ne pas avoir declare irrecevable le recours forme par un procureur general, contre l'election d'un conseiller prud'hommes, apres le delai de cinq jours, prevu a l'article 11 de la loi du 14 janvier 1933 relative a l'election des membres des tribunaux de commerce, auquel renvoie l'article 32 du decret du 22 decembre 1958 relatif aux conseils de prud'hommes, le texte de reference etant, a la date de l'election, […]
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