Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en Francepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1857 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 1857 |
Commentaires • 5
Décisions • 7
Rejet —
[…] Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1988) que le sheikh Khalid Y… […] d'une part, que la société CEE ayant, dans ses conclusions, opposé à l'action de la BCQ une fin de non-recevoir tirée de « la loi du 30 mai 1857 qui définit toujours actuellement le droit pour les sociétés anonymes étrangères de saisir les juridictions françaises » avait nécessairement allégué que la BCQ était une société de capitaux, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions au mépris de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […]
Rejet —
[…] dès lors que les Etats des Emirats arabes unis, en ce compris l'Etat de Dubaï, ne sont pas parties contractantes à ladite Convention, la société United Arab ne pouvait se prévaloir de ce que la valeur de cette norme internationale est supérieure à celle de la loi interne du 30 mai 1857 ; que la cour d'appel a ainsi violé la loi du 30 mai 1857 et les articles 1er, 6-1, 14 et 66-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Infirmation —
[…] qui en ont délibéré conformément à la loi. […] — réformé le jugement sur l'action en paiement de la A et a déclaré la banque irrecevable en ses demandes, en application des dispositions de la loi du 30 mai 1857, subordonnant le droit d'agir des sociétés de capitaux étrangères à une autorisation délivrée par décret,