Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 octobre 1992, 90PA00912, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L.80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » ;
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