Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 78° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
II. - Paragraphe abrogé.
, que par voie de conséquence étaient devenues incompatibles avec ce principe toutes dispositions antérieures ayant édicté des restrictions tels les décrets pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987. […] En second lieu, la Haute juridiction a entendu prononcer l'incompatibilité des dispositions portant restriction à la liberté des relations financières avec l'étranger au regard des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, elles-mêmes conformes à la directive communautaire no 361-88 du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du décret CEE. […]
Lire la suite…[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987, des dispositions du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 et du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
[…] « aux motifs que les faits reprochés sous la qualification de détention irrégulière d'avoirs à l'étranger et défaut de rapatriement de créances sur l'étranger entraient dans le champ d'application de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, actuellement abrogé, ainsi qu'il sera exposé ci-après, […]
[…] Sur le moyen présenté par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Y… a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; […]
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