Entrée en vigueur le 11 mars 1927
1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique.
En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis en France ou dans les possessions coloniales françaises ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de France ou des possessions coloniales françaises, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d'après les lois de l'Etat requérant ou celles de l'Etat requis, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant sera éteinte.
Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] Gouvernement italien, n°100373 (…) Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise" et qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, cette loi s'applique "aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités" ; […]
Lire la suite…Il soulève à l'appui de son recours une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui met en cause la conformité à la Constitution de l'article 7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, en tant qu'ils fixent les modalités de calcul des règles de prescription en matière de crime, plus particulièrement en cas d'infractions continues. […] Vous n'êtes pas sans savoir que le 5° de l'article 696-4, issu de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 1 et applicable au litige en l'absence de convention d'extradition entre la France et l'Argentine à la date de la demande 2 , interdit d'extrader une personne pour des faits qui, […]
Lire la suite…[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 5-2° et 16 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
[…] que, si l'article 1 er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927 selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes et délits ont été commis en France pour soutenir que le gouvernement français ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités suisses ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition dans la mesure où, ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, […] En ce qu'elle prend appui sur le paragraphe 2 l'article 3 de la convention européenne d'extradition, une telle argumentation est à nos yeux inopérante. 2.1. […] La première hypothèse correspond au principe d'interdiction de l'extradition demandée dans un but politique 1 , déjà posée par l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 2 , dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article 696-4 du code de procédure pénale, […]
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