Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 1871 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 1995 |
Commentaires • 166
Décisions • 129
Infirmation —
Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L121-24 du Code des Communes et 19 de la loi du 10 août 1871 reconnaissent au salarié membre d'un conseil municipal le droit de disposer du temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil ainsi qu'aux commissions qui en dépendent, sans autre limitation que la défalcation du salaire du temps non travaillé, les restrictions à l'exercice du mandat électif, imposées par l'employeur, […] Les juges d'appel relevaient, notamment, que la note du 4 Juin 1987 de l'employeur ne permettait pas de respecter les obligations prévues par les articles L 121-24 du Code des Communes et 19 de la loi du 10 Août 1971, […]
Rejet —
[…] qui, de ce fait, ne pourront être intégralement reportés, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a méconnu la loi ; que, ces crédits ne constituant pas des fonds libres mais des crédits affectés par la loi à des articles déterminés, le département ne saurait utilement invoquer, pour justifier le transfert de crédit auquel il a procédé, les dispositions de l'article 63 de la loi du 10 août 1871 modifiée qui prévoient la possibilité, pour le conseil général, de donner une affectation nouvelle aux fonds libres de l'exercice antérieur ; que ni la circonstance que, […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du président de la 3 e Chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 16 avril 1999 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R. 1 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951 ;