Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 52 ()
Si ces conseils pouvaient attaquer par la voie contentieuse les décrets d'annulation rendus en vertu des articles 33 et 47 de la loi du 10 août 1871, le contrôle de leurs délibérations n'appartiendrait plus qu'en apparence au Gouvernement en Conseil d'État, il appartiendrait en réalité au Conseil d'État statuant au contentieux, qui prononcerait en dernier ressort sur la légalité de leurs décisions. […] Cependant il existe un cas où l'on ne saurait refuser au conseil général le droit d'attaquer pour excès de pouvoir un décret d'annulation, […]
Lire la suite…La loi du 10 août 1871 a pour la première fois fait une exception à cette règle en autorisant, par son article 77, le conseil général à déléguer son droit de décision à la commission départementale dans des affaires déterminées. Ce texte porte que la commission départementale « règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite ». […] Si la délibération du conseil général qui confère une délégation [508] irrégulière à la commission départementale n'a pas été annulée par application des articles 33 ou 47 de la loi départementale, il n'en appartient pas moins à toute partie intéressée d'attaquer pour incompétence, […]
Lire la suite…Conseil général ayant accordé un prêt à une commune. Le trésorier-payeur général, qui se fondait sur les termes d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 14 février 1962, ayant indiqué au préfet qu'il tenait cette délibération pour illégale et qu'il serait conduit à rejeter un mandat de paiement émis pour son exécution, le préfet s'est abstenu de procéder au mandatement des sommes prêtées par le département à la commune. S'il appartenait au préfet de provoquer éventuellement l'annulation de la délibération du conseil général dans le cas où il lui serait apparu qu'elle était entachée d'illégalité, il était tenu, après l'expiration du délai prévu à l'article 47 de la loi du 10 août 1871, de procéder à son exécution.
[…] sur le budget departemental, aux veterinaires sanitaires charges des operations de prophylaxie de la tuberculose bovine ; que l'execution de cette deliberation, dont le prefet de la lozere n'avait pas demande l'annulation dans le delai prevu par l'article 47 de la loi du 10 aout 1871 et dont il n'appartenait pas au comptable d'apprecier la legalite, n'etait subordonnee a aucune approbation ministerielle ; que, des lors en se fondant sur ce que l'arrete prefectoral du 4 mars 1968 pris pour l'execution de cette deliberation ne constituait pas une justification suffisante des mandats emis faute d'avoir ete approuve par le ministre de l'agriculture, […]
[…] création de sous-préfectures à Draguignan et Brignoles et fixation de la circonscription territoriale des trois arrondissements, dès lors que ces mesures ont été prises dans un domaine étranger à celui des attributions des régions [RJ1]. [2] Les dispositions de l'article 1 er , […] 23-03-01[1], 23-03-02[1] En vertu de l'article 78 de la loi du 10 août 1871 modifiée par le décret du 5 novembre 1926, […] Délibération nulle et de nul effet en vertu de l'article 33 de la loi du 10 août 1871. [22] La procédure de déclaration de nullité prévue à l'article 33 de la loi du 10 août 1871 est distincte de la procédure d'annulation prévue à l'article 47 de la même loi. […]
Jusqu'à l'année dernière, on n'admettait que deux voies de recours pour faire juger la légalité des sectionnements électoraux opérés par les conseils généraux : l'un était un recours purement administratif, celui qui, en exécution de l'article 47 de la loi du 10 août 1871, permet au préfet de faire annuler pour violation de la loi les sectionnements électoraux par décret en Conseil d'État ; l'autre était le droit reconnu à tout électeur de présenter, à l'appui d'une protestation contre les élections municipales d'une commune, […]
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