Article 2 de la Loi du 10 septembre 1942
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 16 septembre 1942

NOTA


Décret 77-241 du 7 mars 1977 art. 5 : La loi du 10 septembre 1942 est abrogée et codifiée en tant qu'elle concerne les communes.

Décret 2000-318 du 7 avril 2000 art. 4 8° : La loi du 10 septembre 1942 est abrogée et codifiée en tant qu'elle concerne le département et les établissements publics.

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