Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1942 |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Annulation —
[…] notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des médecins a confirmé une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes-du-Nord lui refusant l'autorisation d'ouvrir un cabinet de consultations à Pontrieux ; Vu la loi du 7 octobre 1940 ; Vu la loi du 10 septembre 1942 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; […] qu'il appartient au Conseil d'Etat de connaître des recours formés contre les décisions qu'il est appelé à prendre en cette qualité et notamment contre celles intervenues en application de l'article 4 de la loi précitée, qui lui confère la charge d'assurer le respect des lois et règlements en matière médicale ; que, par suite, […]
—
[…] Vu le décret du 11 septembre 1939, le décret du 20 mai 1940, la loi du 5 avril 1941; la loi du 7 octobre 1940 et la loi du 10 septembre 1942; le décret du 18 octobre 1943, en- semble l'ordonnance du 9 août 1944; […] – que, si le décret du 18 octobre 1943, rendu applicable sur le territoire métropolitain par l'ordonnance du 9 août 1944, a supprimé l'ordre des médecins créé par les lois des 7 octobre 1940 et 10 septembre 1942, il n'a pas donné à cette mesure un carac- tère rétroactif; qu'au surplus l'ordonnance du 24 septembre 1945 prévoit que les Conseils départementaux qu'elle institue recevront les biens appartenant aux Conseils départementaux créés par les textes susmentionnés; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- GROUPE DMTA TRANSPORTS
- RENFORTECH
- RCPE
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire TOURNEFEUILLE (31170)
- Règlement (UE) 2015/497 du 20 mars 2015
- CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (303477319)
- ANAVEO
- DESTAIS SAS (BOURGUEBUS, 310531868)
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 10 décembre 2024, n° 2405117
- Tribunal administratif de Lille, 10 juillet 2024, n° 2301406
- Règlement (UE) 987/2010 du 3 novembre 2010
- Article 15 - Règlement 1308/2013
- ROCKY BAT (GRIGNY, 885267153)
- HANABEL (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 853445468)
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2015, n° 13/02486
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 5 novembre 2024, n° 23/00533
- URSSAF BRETAGNE (RENNES, 753759570)