Article 3 de la Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.

Article 3 de la Loi du 10 septembre 1942

Entrée en vigueur le 16 septembre 1942

Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 77-241 du 7 mars 1977 art. 5 : La loi du 10 septembre 1942 est abrogée et codifiée en tant qu'elle concerne les communes.

Décret 2000-318 du 7 avril 2000 art. 4 8° : La loi du 10 septembre 1942 est abrogée et codifiée en tant qu'elle concerne le département et les établissements publics.

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