Entrée en vigueur le 23 mai 1987
Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
. - Selon les termes de la loi du 22 mai 1987 completant la loi du 23 mai 1946 et transcrivant la directive communautaire 82/489 CEE du 19 juillet 1982, « sont dispenses de la condition de diplome prevue a l'article 3 les ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne ayant exerce la profession de coiffeur dans un des Etats de la Communaute autre que la France, si cette activite repond aux conditions suivantes : 1o L'exercice de cette activite doit avoir ete effectif et licite au regard des dispositions regissant l'activite de coiffeur dans l'Etat du lieu d'exercice ; […]
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