Entrée en vigueur le 27 juin 1919
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
Dans sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 313-6-2 du code pénal. […] Il n'est pas exigé d'intention spéciale à l'article 313-6-2. […] À cette occasion, les sociétés Viagogo ont soulevé une QPC portant sur l'article 313-6-2 du code pénal ainsi rédigée : « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…Cette dernière affaire permet au juge du tribunal de commerce de Paris de préciser que la rédaction de l'article 313-6-2 du code pénal est « très générale et qu'il ne peut donc en être inférée (sic) que cet article ne s'appliquerait pas aux sites internet qui ont le statut de simple hébergeur ». […] Il en conclut que « le risque spéculatif est ainsi avéré », et que, […] la responsabilité de l'exploitant d'un site internet, l'exception de nullité de l'assignation.cf. http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/marketing-ventes/publicite/articles/retrait-contenu-illicite.html Note 2 : Article 1er de la loi du 27 juin 1919 : « Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, […] Vu le Décret n°94-1 11 du 5 février 1994,
[…] Attendu que suivant l'article 1 de la loi du 27 juin 1919, toujours en vigueur, toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé ou d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés de façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize à cinq cents (anciens) francs ;
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 20 décembre 2011 et soutenues oralement par lesquelles Monsieur Y X nous demande, au visa des articles 42,43, 75 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : […] Attendu que Monsieur X soutient quant à lui qu'il est mandaté par ses clients, utilisateurs de son site, pour rechercher et acheter pour leur compte des billets de spectacles qu'il ne vend ni ne revend ; qu'il prétend que la loi du 27 juin 1919 n'est pas applicable à son activité, que cette loi est en réalité un simple règlement contredit par l'article L 410-2 consacrant la liberté des prix, […]
[…] l'application de l'article 27 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ont donc nécessairement maintenu la compétence du président et de ses deux questeurs en matière de règlement de la caisse de retraite et donc leur pouvoir de modification. […] n° 408498) Droit public économique 31 - Répression du trafic des billets de théâtre – Loi du 27 juin 1919 – Allégation d'inconstitutionnalité – QPC – Refus de renvoyer la question – But de bon emploi des deniers publics – Accès de tous à la culture. […] Le Conseil d'Etat juge que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article […]
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