Entrée en vigueur le 27 juin 1919
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
Dans sa décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 313-6-2 du code pénal. […] Il n'est pas exigé d'intention spéciale à l'article 313-6-2. […] À cette occasion, les sociétés Viagogo ont soulevé une QPC portant sur l'article 313-6-2 du code pénal ainsi rédigée : « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…Cette dernière affaire permet au juge du tribunal de commerce de Paris de préciser que la rédaction de l'article 313-6-2 du code pénal est « très générale et qu'il ne peut donc en être inférée (sic) que cet article ne s'appliquerait pas aux sites internet qui ont le statut de simple hébergeur ». […] Il en conclut que « le risque spéculatif est ainsi avéré », et que, […] la responsabilité de l'exploitant d'un site internet, l'exception de nullité de l'assignation.cf. http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/marketing-ventes/publicite/articles/retrait-contenu-illicite.html Note 2 : Article 1er de la loi du 27 juin 1919 : « Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1er de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, […] Vu le Décret n°94-1 11 du 5 février 1994,
[…] Attendu que suivant l'article 1 de la loi du 27 juin 1919, toujours en vigueur, toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé ou d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés de façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize à cinq cents (anciens) francs ;
[…] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 14 décembre 2011 par l'association LES RESTAURANTS DU COEUR -LES RELAIS DU COEUR à Monsieur Y X- après autorisation donnée selon ordonnance du 12 décembre 2011 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa de la loi du 27 juin 1919, les articles 809 du code de procédure civile et 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, de : […] 1:
[…] l'application de l'article 27 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ont donc nécessairement maintenu la compétence du président et de ses deux questeurs en matière de règlement de la caisse de retraite et donc leur pouvoir de modification. […] n° 408498) Droit public économique 31 - Répression du trafic des billets de théâtre – Loi du 27 juin 1919 – Allégation d'inconstitutionnalité – QPC – Refus de renvoyer la question – But de bon emploi des deniers publics – Accès de tous à la culture. […] Le Conseil d'Etat juge que les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article […]
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