Article 2 de la Loi du 27 juin 1919

Entrée en vigueur le 5 septembre 1953

Modifié par : Décret 53-821 1953-09-05 art. 1

Toutefois, des organismes habilités par le ministre de l'éducation nationale peuvent vendre dans leurs bureaux à un prix majoré de 20 % au maximum les billets que les établissements visés à l'article précédent peuvent leur céder.
Toute vente à un prix majoré de plus de 20 % entraînera pour son auteur les sanctions prévues à l'article précédent.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera, pour les organismes visés ci-dessus, la réglementation spécialement applicable à la vente des billets de théâtres nationaux.
Entrée en vigueur le 5 septembre 1953

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