Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1882 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
Commentaires • 323
Décisions • 83
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction anterieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dansles mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public »; […] être pourvue dhune école primaire publique; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, […]
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire ; […] Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ;
—
[…] Vu les seules conclusions du ministère public du 6 juillet 2009 qui fait valoir que l'admission à la citoyenneté française de Monsieur C B ne résulte pas à suffisance de la pièce versée en l'absence de production du jugement lui-même rendu par les autorités françaises de l'époque, qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait pu transmettre le statut civil de droit commun dès lors que l'admis était soumis aux règles du droit civil en application de la loi du 17 octobre 1928 et que, pourtant, il ne s'est marié que religieusement, et ce, en violation de la loi du 28 mars 1882, d'autre part, que le mariage des parents de la demanderesse est également religieux, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'instruction morale et civique ;
La lecture et l'écriture ;
La langue et les éléments de la littérature française ;
La géographie, particulièrement celle de la France ;
L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours ;
Quelques leçons usuelles de droit et d'économie politique ;
Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ;
Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ;
La gymnastique ;
Pour les filles, les travaux à l'aiguille.
L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.