Entrée en vigueur le 29 mars 1882
Est créé par : Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
[47] Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, dite Loi Ferry. [48] Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, dite Loi Goblet. [49] Chambre des députés, « Séance du 4 décembre 1880 », JO, 5 décembre 1880, p. 11949, cité par H. […] La loi du 28 mars 1882 prévoit en effet, à ses articles 10 et suivants, un contrôle rigoureux de l'assiduité scolaire. […] L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé », nous soulignons. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que cette journée a été créée par l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, en contrepartie de la laïcisation totale des locaux scolaires et que les textes ultérieurs ont confirmé la portée de ce principe. Elle a d'abord été fixée au jeudi puis au mercredi par l'arrêté du 12 mai 1972, et le Conseil d'État a reconnu dans un arrêt du 27 juillet 1990 qu'il ne saurait y être dérogé.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires » ; qu'un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 mai 1972 pris pour l'application de cette loi fixe, en dernier lieu, au mercredi le jour d'interruption des classes de l'enseignement primaire ;
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : "les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires". […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'éducation, issu de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, […]
Le premier acte ayant fondé durablement la laïcité en France concerne l'école : il s'agit de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, l'une des lois majeures portées par Jules Ferry. Son article 1er définit le contenu de l'enseignement primaire et sa portée ne se comprend qu'en le comparant à ce qu'il abroge : là où la loi Falloux du 15 mars 1850 mettait en tête « l'instruction morale et religieuse », la loi du 28 mars 1882 débute par « l'instruction morale et civique ». […] L'article 2 prévoit que l'instruction religieuse est donnée en dehors des écoles primaires publiques. L'article 3 abroge le droit d'inspection, […]
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