[…] , les requérants sont fondés à soutenir que l'artic l e […] Sur la légalité des dispositions de l'article 21 de l'arrêté attaqué: Cons. qu'il ésulte dudit article que lorsqu'un élève aura, sans justification admise, été absent deux fois dans l'espace d'un mois, l'inspecteur primaire avertira le père ou le tuteur qu'à la première récidive il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882 sur l'obligation scolaire et qu'éventuellement le versement le l'allocation familiale pourra être suspendu, qu'enfin la même mesure sera prise à l'égard des élèves qui, bien que fréquentant assidûment un cours, s'y conduisent de manière à justifier leur expulsion ; […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat d'association exposées pour les élèves résidant dans la commune sur le territoire desquelles ces écoles sont implantées, constituent pour cette commune des dépenses obligatoires ;