Entrée en vigueur le 31 décembre 1921
[…] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M me Y…, professeur d'éducation physique à Reze (Loire Atlantique), a demandé, par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée relative au rapprochement des conjoints, sa mutation sur un poste dans le département du Morbihan, où était affecté son conjoint ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a accueilli cette demande en prononçant, […]
Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 modifiée par celle du 4 juin 1970 sont applicables à un fonctionnaire qui, se trouvant en position de disponibilité pour suivre son mari, réside dans le même département que celui-ci, dès lors que l'intéressée est dépourvue d'une affectation dans ce département. En refusant de la réintégrer dans un poste du département sans qu'ait été examinée, en tenant compte des intérêts du service, la possibilité d'attribuer à l'intéressée l'un des postes qui devaient, en application des dispositions de l'article 1 er de la loi, être réservés aux fonctionnaires visés par ces dispositions, et sans qu'aient été mis en oeuvre, le cas échéant, […]
[1], 30-02-01[1], 36-05-01-01[1], 36-07-10[1] Pour l'application des dispositions de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1921, auxquelles la loi du 21 juillet 1925 relative aux membres de l'enseignement n'a pas dérogé, le pourcentage de postes réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé sur l'ensemble des postes dont la vacance s'est ouverte ou qui ont été créés au cours de l'année, même si les créations de poste dont il s'agit sont intervenues à la suite de la transformation d'emplois de remplaçants et en vue de contribuer à la résorption de l'auxiliariat. [2], […]
Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite, mais les effets pervers de la reduction des effectifs annihile toutes possibilites offertes par la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […] La loi du 30 decembre 1921 fixait que : en son article 1er : « Dans toute administration, lorsqu'il a ete satisfait aux lois sur les emplois reserves, 25 p 100 des postes vacants, en cours de l'annee, […]
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