Article 3 de la Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952
Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
I - Le delai prévu à l'article 12 du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 pour le dépôt des demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance est porté à trois ans.
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mai 1974, 90108, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4, second alinea du decret n° 54-138 du 28 janvier 1954, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 : « les fonctionnaires et agents jouissant d'une pension d'invalidite egale ou superieure a 40% pour blessure recue ou maladie contractee dans une unite combattante ne pourront beneficier d'une majoration inferieure a celle accordee aux plus favorises des combattants non mutiles. La periode a prendre en consideration dans le calcul de cette majoration est prolongee a cet effet du jour de la blessure ou de la maladie jusqu'au 8 mai 1945, au 15 aout 1945 ou aux dates prevues a l'article 3, dernier alinea, suivant le cas » ;
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