Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juillet 1952
Dernière modification : 9 juillet 1980

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Par un crédit prévisionnel de 10 milliards imputable tant sur les crédits ouverts par la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (anciens combattants et victimes de la guerre) que sur des crédits à ouvrir sur des exercices ultérieurs, il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 400 frs par mois de capacité, dont les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
I - Le delai prévu à l'article 12 du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 pour le dépôt des demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance est porté à trois ans.
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.

Commentaires


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Marins : Annuités Liquidables - Anciens Combattants D'Afrique Du Nord. Bénéfice De Campagne Double
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande formulée par les marins ressortissants de l'ENIM ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). Cet article autorise en effet la prise en compte, pour le double de leur durée (campagne simple), des services à l'État en période de guerre pour le calcul des …

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Revendications
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 3 août 2004

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il l'interroge, en premier lieu, sur la demande des marins ressortissants de l'ENIM, ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, de pouvoir bénéficier de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM). Cet article autorise, en effet, la prise en compte, pour le double de leur durée (campagne …

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3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Marins : Annuités Liquidables - Anciens Combattants D'Afrique Du Nord. Bénéfice De Campagne
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 27 avril 2004

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la situation des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Ceux-ci demandent en effet, depuis plusieurs années, le bénéfice de la bonification de campagne simple, en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM), qui autorise la prise en compte, dans les pensions du régime, des services accomplis à …

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1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 avril 1973, 83248, publié au recueil Lebon
Annulation

En application de l'article 3 de la loi du 7 aout 1957, laa reconstitution de la carriere des fonctionnaires anciens combattants, qui beneficient des majorations d'anciennete prevues par cet article, comporte necessairement un effet retroactif qui permet de prendre en compte pour le calcul de ces bonificatis les services accomplis a compter de la date d'entree en vigueur de la loi du 7 aout 1957, et s'etend notamment aux effets pecuniaires de la reconstitution de carriere.

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
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2Conseil d'Etat, Section, du 2 avril 1965, 32395, publié au recueil Lebon
Rejet

Légalité de l'article 1 er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9 décembre 1927 à certains fonctionnaires et agents publics, cet article ayant pu légalement inclure, conformément à l'objet de la loi du 19 juillet 1952 et à l'intention de ses auteurs, parmi les bénéficiaires de cette loi, les agents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, qui ont la qualité d'agents publics, et exclure de son champ d'application, compte tenu de régime …

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  • Delegation de signature -délégation d'une loi à un r.a.p·
  • Pour préciser le champ d'application de la loi·
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3Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 octobre 1967, 63527 65257 65258, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Fonctionnaire changeant de corps nommé, par le jeu des équivalences indiciaires, à un échelon supérieur à l'échelon de début du nouveau corps. L'Administration doit : 1° rechercher à quel échelon il aurait été nommé s'il n'avait bénéficié dans l'ancien corps d'aucune bonification ou majoration ; prélever sur le montant total des bonifications et majorations auxquelles il a droit le temps nécessaire pour passer de cet échelon à celui auquel il a été effectivement nommé ; 3° reporter le surplus dans le nouveau corps. Application de ce principe pour les seules majorations prévues à l'article …

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