Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 juillet 1952 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Par un crédit prévisionnel de 10 milliards imputable tant sur les crédits ouverts par la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (anciens combattants et victimes de la guerre) que sur des crédits à ouvrir sur des exercices ultérieurs, il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 400 frs par mois de capacité, dont les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
I - Le delai prévu à l'article 12 du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 pour le dépôt des demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance est porté à trois ans.
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
Or, les marins de la marine marchande ayant servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, qui avait été accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. […] En outre, le Conseil d'État a estimé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », […]