Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 11
Décisions • 16
Rejet —
Légalité de l'article 1 er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9 décembre 1927 à certains fonctionnaires et agents publics, cet article ayant pu légalement inclure, conformément à l'objet de la loi du 19 juillet 1952 et à l'intention de ses auteurs, parmi les bénéficiaires de cette loi, […]
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; la loi du 19 octobre 1946, la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952, le decret n° 54-138 du 28 juillet 1954, l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959, le decret n° 59-310 du 14 fevrier 1959, le decret du 13 mai 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; la loi du 26 decembre 1969.
Annulation —
En application de l'article 3 de la loi du 7 aout 1957, laa reconstitution de la carriere des fonctionnaires anciens combattants, qui beneficient des majorations d'anciennete prevues par cet article, comporte necessairement un effet retroactif qui permet de prendre en compte pour le calcul de ces bonificatis les services accomplis a compter de la date d'entree en vigueur de la loi du 7 aout 1957, et s'etend notamment aux effets pecuniaires de la reconstitution de carriere.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
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