Entrée en vigueur le 1 avril 1791
Il sera versé deux sous pour livre de prix de chaque patente dans la caisse de la commune, pour servir à ses dépenses particulières.
Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'aucun particulier ne s'immisce dans l'exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, sans avoir rempli les formalités ci-devant prescrites, et sans avoir acquitté le droit.
Cependant, malgré la présence de nombreux articles présents sur la toile sur ce sujet certains sont anciens et d'autres, d'ailleurs trop nombreux, […] Or, le respect d'une clause illicite par le salarié lui cause un préjudice automatique qui ouvre droit à réparation tandis que le non respect d'une telle clause par le salarié peut être générateur de préjudices pour l'employeur. […] I – Définition de la clause de non-concurrence Le principe de la liberté du travail et de la liberté d'entreprendre a été affirmé par l'article 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde : “il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, […]
Lire la suite…