Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Infirmation partielle — 

[…] Outre les moyens développés par le Tribunal que la Cour approuve quant à l'absence de faute et de volonté délibérée de l'établissement de vacances dans la dégradation des locaux, la Cour doit rappeler que la loi du 2-17 mars 1791 donne à chaque acteur économique la libre disposition de son entreprise fût-elle associative.

Rejet — 

[…] Syr le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26-15 ° du code penal, de la loi des 2-17 mars 1791 etablissant le principe de la liberte de commerce et de l'industrie, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et defaut de motifs, […]

Confirmation — 

[…] Par conclusions déposées le 11 février 2019 fondées sur l'article 7 de la loi du 17 mars 1791, l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, sur les articles 1152, 1156 et 1165 anciens du code civil, Z demande à la cour de':